Légal

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 27/10/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles sont commercialisés auprès de clients professionnels :

  • le logiciel Termoflow, sous forme de service SaaS (abonnement) ;
  • les packs SMS ;
  • les étiquettes QR code pour bouteilles.

Toute souscription ou commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Identification du vendeur

Termoflow est édité et commercialisé par :

Logo ANVR

ANVR

SASU au capital de 1 000 €

Siège social : 12 Rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, France

SIRET : en cours d’attribution

Site web : anvr.fr

Email : contact@termoflow.fr

3. Clients concernés

Le service et les produits sont réservés exclusivement à des professionnels (artisans, entreprises, sociétés).

Aucune vente n'est réalisée auprès de consommateurs au sens du Code de la consommation.

4. Services et produits proposés

Termoflow est un logiciel de gestion métier destiné aux entreprises de chauffage, climatisation et froid, accessible via abonnement. Le service comprend notamment :

  • accès à la plateforme web
  • accès à l'application mobile
  • fonctionnalités métier correspondant à la formule souscrite et décrites sur le site
  • mises à jour et évolutions continues

Peuvent s'y ajouter, en supplément :

  • des packs SMS (article 6) ;
  • des étiquettes QR code pour bouteilles (article 7) ;
  • des options proposées avec certaines formules, comme l'optimisation de tournée avec la formule Intégral.

Les fonctionnalités peuvent évoluer sans remise en cause du contrat.

5. Abonnements

5.1 Formules et tarifs

Termoflow est proposé sous forme d'abonnements mensuels. À la date de mise à jour des présentes CGV, les formules sont les suivantes (prix hors taxes) :

  • Essentiel : 30 € HT par mois, pour 1 utilisateur (CERFA et documents techniques, clients et parc d'appareils, signature des documents) ;
  • Intégral : 55 € HT par mois et par technicien pendant les 12 premiers mois payants, puis 65 € HT par mois et par technicien (gestion complète : planning, interventions, application mobile, contrats d'entretien, devis et factures, etc.).

Est considéré comme technicien tout utilisateur qui réalise des interventions avec le planning et l'application mobile. Les comptes bureau qui ne réalisent pas d'interventions ne sont pas facturés comme techniciens.

Le détail des formules, leurs limites et les tarifs en vigueur sont indiqués sur la pageTarifs et rappelés au moment de la souscription.

5.2 Essai gratuit

Un essai gratuit d'un mois de la formule Intégral est proposé, sans carte bancaire. À la fin de l'essai, le client choisit sa formule ou arrête : aucun paiement ne démarre automatiquement.

Les abonnements sont sans engagement de durée.

5.3 Prise d'effet

L'abonnement payant prend effet :

  • à la date de validation du paiement
  • ou à l'issue de la période d'essai, lorsque le client a choisi sa formule

5.4 Changement de formule

Le client peut passer de la formule Essentiel à la formule Intégral en conservant ses clients, appareils et documents.

6. Packs SMS

6.1 Principe

Les SMS envoyés depuis la plateforme (communications liées aux interventions) sont facturés en supplément de l'abonnement. Le client les achète sous forme de packs de crédits SMS, dont le contenu et le prix hors taxes sont indiqués sur la plateforme au moment de l'achat.

Les crédits sont ajoutés au compte du client après validation du paiement et sont consommés à chaque SMS envoyé.

6.2 Conditions d'utilisation

  • les crédits sont rattachés au compte du client et ne peuvent être ni cédés ni transférés ;
  • les packs achetés ne sont ni échangeables ni remboursables, y compris pour la part non consommée ;
  • le client est seul responsable du contenu des messages envoyés et du respect de la réglementation applicable à ses communications (information et droits des destinataires, notamment) ;
  • les SMS sont acheminés par un prestataire d'envoi et les opérateurs de téléphonie : Termoflow ne peut garantir un délai de réception ni être tenu responsable d'un retard ou d'un échec de délivrance qui ne lui serait pas imputable.

Le traitement des numéros de téléphone des destinataires est encadré par l'annexe RGPD.

7. Étiquettes QR code

7.1 Commande

Termoflow propose à la vente des étiquettes QR code destinées à l'identification et à la traçabilité des bouteilles (fluides) dans la plateforme. Les références, quantités et prix hors taxes sont indiqués au moment de la commande.

La commande est ferme après validation par le client et confirmation du paiement.

7.2 Livraison

Les frais de livraison, le délai et le mode d'expédition sont indiqués avant la validation de la commande. Les délais donnés sont indicatifs : un retard de livraison ne peut donner lieu ni à annulation de la commande ni à indemnité, sauf faute de Termoflow.

Les risques sont transférés au client à la livraison. Le client vérifie l'état et la conformité des étiquettes à réception, et signale toute anomalie apparente (produit manquant, endommagé ou non conforme) à contact@termoflow.fr dans les meilleurs délais.

7.3 Retours et garanties

  • les étiquettes livrées conformément à la commande ne sont ni reprises ni échangées ;
  • en cas de produit défectueux ou non conforme, Termoflow procède, à son choix, au remplacement ou au remboursement des étiquettes concernées ;
  • la garantie légale des vices cachés reste applicable dans les conditions prévues par la loi.

Le client est responsable de la bonne pose des étiquettes, de leur état dans le temps et de l'exactitude des informations qu'il associe à chaque bouteille dans la plateforme.

Les étiquettes restent la propriété de Termoflow jusqu'au paiement intégral de leur prix.

8. Prix et facturation

8.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf indication contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20 % à la date des présentes).

Les frais de livraison des étiquettes QR code s'ajoutent au prix des produits lorsqu'ils sont indiqués lors de la commande.

8.2 Facturation

La facturation est :

  • abonnements : récurrente (mensuelle) et effectuée à l'avance pour la période concernée ;
  • packs SMS et étiquettes QR code : effectuée au moment de la commande.

Toute période d'abonnement entamée est due dans son intégralité.

Termoflow peut faire évoluer ses tarifs. Le nouveau prix s'applique à la période d'abonnement suivant l'information du client ; il ne s'applique pas aux packs et commandes déjà payés.

9. Paiement

Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur la plateforme.

Tout défaut de paiement pourra entraîner :

  • la suspension automatique de l'accès
  • puis la résiliation du service après relance restée sans effet
  • la non-livraison ou la suspension de la commande en cours (packs SMS, étiquettes)

10. Résiliation

10.1 Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement :

  • à tout moment
  • depuis son espace ou par demande écrite

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Aucun remboursement n'est effectué pour une période déjà entamée, ni pour les packs SMS et étiquettes déjà achetés.

10.2 Résiliation par Termoflow

Termoflow se réserve le droit de résilier ou suspendre l'abonnement, sans indemnité, en cas :

  • de non-paiement
  • de violation des CGU ou CGV
  • d'usage abusif ou frauduleux du service (y compris envoi de SMS non conformes)

11. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus exclusivement entre professionnels. Cette absence de droit de rétractation vaut pour les abonnements, les packs SMS et les étiquettes QR code.

12. Responsabilité financière

12.1 Responsabilité de Termoflow

La responsabilité de Termoflow est strictement limitée :

  • au montant total payé par le client au cours des 12 derniers mois
  • pour les dommages directs uniquement

Termoflow ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • des pertes d'exploitation
  • des pertes de chiffre d'affaires
  • des conséquences liées à l'usage métier ou réglementaire des données
  • des erreurs issues des données saisies par le client
  • des retards ou échecs de délivrance des SMS imputables aux prestataires d'envoi ou aux opérateurs
  • des conséquences d'une pose ou d'un usage inadapté des étiquettes QR code

12.2 Responsabilité du client

Le client est seul responsable :

  • de l'utilisation du logiciel
  • des données saisies
  • du contenu des SMS envoyés
  • du respect de ses obligations réglementaires
  • des décisions prises sur la base des informations fournies par la plateforme

13. Disponibilité du service

Termoflow est fourni en mode SaaS, avec une obligation de moyens. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour :

  • maintenance
  • mise à jour
  • incident technique

Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

14. Données et réversibilité

À la fin de l'abonnement :

  • l'accès au service est suspendu
  • les données peuvent être supprimées après un délai raisonnable

Il appartient au client d'exporter ses données avant la résiliation définitive.

15. Propriété intellectuelle

Le logiciel Termoflow, ses interfaces, bases techniques, contenus et marques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'abonnement ne confère aucun droit de propriété au client. L'achat d'étiquettes QR code ne confère aucun droit sur le logiciel, les codes ou les marques de Termoflow.

16. Modification des CGV

Termoflow se réserve le droit de modifier les présentes CGV.

Les nouvelles CGV sont applicables dès leur mise en ligne.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.