Accord de traitement des données personnelles (Responsable de traitement / Sous-traitant).
1. Objet de l'annexe
La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Termoflow traite des données personnelles pour le compte de ses clients professionnels, conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD.
Elle fait partie intégrante des Conditions Générales de Venteet des Conditions Générales d'Utilisation.
2. Rôles des parties
2.1 Responsable de traitement
Le Client (entreprise utilisatrice de Termoflow) est Responsable de traitement au sens du RGPD pour les données personnelles de ses propres clients, prospects et collaborateurs qu'il saisit dans la plateforme.
2.2 Sous-traitant
Termoflow, édité par ANVR, agit en qualité de Sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD, pour le traitement des données effectué pour le compte du Client.
3. Nature et finalités du traitement
Les traitements réalisés par Termoflow ont pour finalité exclusive :
- la fourniture du logiciel de gestion métier
- la gestion des interventions et de la planification
- la gestion des clients, appareils, contrats et documents
- la génération et l'archivage de documents réglementaires (CERFA)
- la communication opérationnelle liée aux interventions
- la synchronisation mobile et le fonctionnement hors connexion
- la production de statistiques internes et globales (agrégées)
Aucune donnée n'est traitée à des fins commerciales ou publicitaires.
4. Types de données traitées
Les données traitées peuvent inclure :
- données d'identification (nom, prénom, email, téléphone)
- adresses de sites d'intervention
- données relatives aux équipements et installations
- données contractuelles et réglementaires
- documents et signatures électroniques
- données techniques de connexion et d'usage
Aucune donnée de mot de passe n'est stockée (connexion par magic link).
5. Catégories de personnes concernées
- clients finaux des entreprises utilisatrices
- collaborateurs et techniciens du Client
- utilisateurs autorisés de la plateforme
6. Obligations de Termoflow (Sous-traitant)
Termoflow s'engage à :
- traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client
- garantir la confidentialité des données traitées
- mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées
- ne pas utiliser les données à d'autres fins que celles prévues
- assister le Client dans la gestion des demandes RGPD
- notifier le Client de toute violation de données dans les meilleurs délais
7. Sécurité des données
Termoflow met en œuvre notamment :
- chiffrement des données sensibles
- contrôle strict des accès
- séparation logique des données par société
- journalisation des actions
- sécurisation des échanges réseau
8. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise Termoflow à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants, strictement nécessaires au fonctionnement du service :
8.1 Hébergement & base de données
- IONOS
- hébergement de la plateforme
- hébergement des bases de données
- localisation : Union Européenne
8.2 Envoi d'emails
- Brevo (ex Sendinblue) – pour l'envoi d'emails transactionnels
- SMTP du Client – lorsque le Client choisit d'utiliser sa propre infrastructure
8.3 Envoi de SMS
- AllMySMS – pour les communications SMS liées aux interventions
Ces sous-traitants sont contractuellement tenus de respecter le RGPD.
Termoflow reste pleinement responsable vis-à-vis du Client de l'exécution des obligations par ces sous-traitants ultérieurs.
9. Localisation des données
Les données sont hébergées et traitées au sein de l'Union Européenne.
Aucun transfert hors UE n'est effectué sans garanties appropriées.
10. Assistance au Client
Termoflow assiste le Client, dans la limite raisonnable de ses moyens, pour :
- répondre aux demandes d'exercice des droits (accès, rectification, suppression)
- assurer la sécurité et la conformité des traitements
- documenter les traitements en cas de contrôle
11. Sort des données en fin de contrat
À la fin de la relation contractuelle :
- le Client peut exporter ses données
- les données sont ensuite supprimées ou anonymisées après un délai raisonnable, sauf obligation légale contraire
12. Responsabilité
Le Client demeure seul responsable :
- de la licéité des données collectées
- de l'information de ses propres clients
- de la durée de conservation des données
Termoflow ne saurait être tenu responsable d'un manquement imputable au Client.
13. Documentation et audit
Termoflow tient à disposition les informations nécessaires pour démontrer sa conformité au RGPD.
Toute demande d'audit devra être raisonnable, encadrée et ne pas perturber le fonctionnement du service.
14. Droit applicable
La présente annexe est régie par le droit français et le RGPD. Pour toute question :contact@termoflow.fr.